C’est la dernière ligne droite pour la loi visant à "sécuriser et réguler l’espace numérique" (SREN). Après plusieurs mois de tergiversation, la Commission Mixte Paritaire (CMP) est parvenue à un accord le 27 mars concernant les 63 articles restants en discussion et le Sénat l’a voté à la quasi-unanimité (302 voix pour, 2 contre) le 2 avril. Le vote a ainsi été salué par Patrick Chaize, le président de l’Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel) et accessoirement Sénateur de l’Ain et co-rapporteur de la CMP.
Dans un communiqué de presse, il a souligné, les mesures visant « à améliorer et sécuriser la transformation numérique des entreprises (sujet Ô combien cher à l'Avicca), à défendre la souveraineté des données et à protéger notre pays face aux législations extraterritoriales d’États tiers à l’Union européenne ». Concernant les collectivités, il retient notamment la progression atteinte dans le domaine de la régulation du marché du cloud, notamment en imposant une plus grande interopérabilité.
Une interopérabilité accrue sur le cloud
« Cette disposition, essentielle pour lever certaines barrières à l'entrée, sera à la main de l'Arcep. Elle permettra aux entreprises de changer plus facilement de fournisseurs en supprimant les contraintes liées au transfert de données (y compris les frais de transferts) ou encore d'avoir plusieurs fournisseurs ; l’État et ses opérateurs devront recourir à des entreprises européennes pour l'hébergement des données dites “stratégiques et sensibles », détaille ainsi Patrick Chaize dans le communiqué.
Le projet de loi qui sera maintenant soumis au vote de l’Assemblée Nationale le 10 avril prochain porte d’autres mesures phares, chers à l’Avicca. On peut ainsi nommer le déploiement du « filtre anti-arnaques » dont l’objectif est de lutter contre les actes de cyber-malveillance, le renforcement de la prévention et de la sensibilisation des internautes ou la volonté d’atteindre un bon équilibre entre soutien à l’innovation et protection.
