Mis en place depuis 2009 par la loi "Grenelle 1", les contrats de performances énergétiques (CPE) ont séduit un grand nombre de collectivités engagées dans une démarche de transition énergétique. Plus de 380 CPE publics ont ainsi été signés, avec quelques exemples emblématiques comme le projet smart city d’Angers (lire SCM N°58) ou encore celui de Sochaux.

Rappelons le principe du CPE : une collectivité (en tant que maître d’ouvrage) signe un contrat avec un opérateur privé (ou un consortium d’acteurs) portant sur des objectifs de performances, le plus souvent un pourcentage de réduction de la consommation énergétique de bâtiments publics, à telle ou telle échéance. A l’opérateur de trouver les solutions pour respecter cet engagement, sous peine de sanctions financières. En cas de surperformance, les gains sont répartis entre collectivité et entreprises.

Le CPE permet ainsi d’accélérer et de pérenniser un projet de transition énergétique en garantissant contractuellement des économies. Mais il demeure un dispositif complexe à mettre en place. Surtout si l’on veut y intégrer le " paiement différé ", option très intéressante pour les collectivités de taille petite ou moyenne.

Ce dernier permet en effet de ne commencer à payer les travaux de rénovation énergétique qu’après leur réalisation et non à leur réception comme le prévoit normalement le code des marchés publics. Des collectivités de toute taille peuvent ainsi engager des travaux en lissant dans le temps le remboursement de l’investissement. On parle alors de : "Marchés Publics Globaux de Performance Énergétique à Paiement Différé (MGPEPD)".

Ces MGPEPD ont été mis en place en mars 2023, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans. Mais à ce jour, aucune collectivité n’a utilisé ce dispositif. Comment le rendre plus accessible ? Notamment aux collectivités qui n’ont pas les moyens humains de monter le dossier ? Pour répondre à ces problématiques, le programme ACTEE (porté par la FNCCR) et l’Ademe, ont lancé le 9 Février dernier un appel à projet doté d’une enveloppe d’1,2 million d’euros.

Financer les études et le salaire d’un agent dédié au projet

« Cet appel à projet permettra de rendre ces contrats accessibles à des collectivités de toute taille, en finançant l’accompagnement par un prestataire, une partie du salaire d’un agent dédié et le déploiement d’outils de mesure des consommations énergétiques. Une quinzaine de collectivités pilotes pourront en bénéficier », résument la FNCCR et l’Ademe.

Concrètement, les collectivités recevront des aides financières en deux phases. « La première sera dédiée aux études préalables et à l’audit énergétique des bâtiments, qui servent de point de départ pour construire le contrat de performance énergétique », précise Antonin Bell, chargé de mission au sein du programme ACTEE à la FNCCR. « Dans une deuxième phase, la collectivité recevra les aides pour la mise en place du CPE proprement dit ».

Avec ce dispositif, la FNCCR et d’Ademe compte relancer le MGPEPD auprès de l’ensemble des territoires, notamment ceux de taille intermédiaire. « Les aides seront d’un montant variable, adapté à chaque projet, mais avec notamment une limite de 10% du montant total de l‘investissement prévu pour du marché », souligne Antonin Bell (voir également photo ci-dessus). La clôture des candidatures est prévue pour juin 2024 et l’annonce des lauréats pour la rentrée de septembre.

Notons que cet appel à projet vient compléter d’autres outils lancés récemment pour faciliter la mise en place de MGPEPD. Le Cerema, l’Ademe, la FNCCR et le cabinet d’avocat LexCity Avocats proposent ainsi, depuis 2023, un kit d’outils opérationnels dédiés à la mise en œuvre de ce type de contrats. « Mis à la disposition des acheteurs publics, ces documents (fiche de décryptage, modèles de cahier des charges, kit juridique…) constituent une base de travail modulable qui doit permettre à chaque collectivité de se saisir du dispositif, selon les spécificités de chaque projet. En outre, le Cerema se propose d’accompagner les collectivités qui réfléchiraient à l’opportunité de recourir à ce dispositif de financement, dans une étude amont de pré-opportunité », rappelle-t-on à la FNCCR.