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Fonds vert : quelles modalités pour les collectivités en 2024

Financement

Dans une circulaire publiée le 5 janvier, le gouvernement précise les règles de gestion du fonds vert pour l’année en cours. Doté de 500 M€ supplémentaires, il ciblera notamment la rénovation de bâtiments scolaires et les territoires d’industries. Les projets de territoires intelligents pourront-ils y avoir accès ? La question reste posée.

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Alors que le gouvernement avait annoncé dès le 7 novembre dernier sa volonté de pérenniser le fonds vert jusqu’en 2027 et sa décision de porter son montant à 2,5 Mds € par an, une circulaire datée du 28 décembre (et publiée le 5 janvier) est venue en préciser les modalités de gestion. Signée de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, cette dernière rappelle que « le fonds vert constitue un des outils de la planification écologique en cours de déclinaison dans les régions ». Du reste, en 2023, près de 17 000 demandes de subvention fonds vert ont été déposées en métropole et en outre-mer, pour environ 9 000 dossiers acceptés et un engagement global du fonds vert de 1,5 Md€.

 

La circulaire indique que « l’architecture du fonds vert est pour l’essentiel stabilisée pour 2024, avec une priorité donnée à la rénovation énergétique et la renaturation des établissements scolaires ». Cette priorité sera appuyée par des financements à hauteur de 500 M€. Autre priorité fléchée pour 2024, les territoires d'industrie vont bénéficier d’une enveloppe globale de 100 M€. De son côté, le déploiement de solutions de mobilité durable dans les territoires ruraux sera soutenu à hauteur de 90 M€ par le Plan France Ruralités qui est intégré au fonds vert. Enfin, une enveloppe de 250 M€ sera destinée aux EPCI pour la mise en œuvre des PCAET, dans des conditions qui seront déterminées au cours du premier semestre 2024.

 

Quid du rapport de Valérie Nouvel ?

Par ailleurs, il faut noter que l’ANCT, l’Ademe, l’ANAH, l’ANRU, la Banque des territoires et le Cerema ont rassemblé leurs offres de services dans un document unique, destiné à faciliter la connaissance de leurs offres respectives d’ingénierie, ce qui devrait faciliter l’accompagnement des collectivités dans le cadre des CRTE (Contrats pour la Réussite de la Transition Écologique) et dans l’ensemble des programmes publics de soutien aux territoires (Action Cœur de Ville, Petites Villes de demain, villages d’Avenir, Territoires d’industrie, etc.).

 

« Les budgets alloués au fonds vert sont en augmentation, et cela va dans le bon sens », observe Audrey Maurel, avocate associée chez Inlo Avocats, spécialiste du droit public des affaires et du droit de la régulation, « mais la finalité des financements exposés dans cette circulaire reste très axée sur la rénovation des bâtiments scolaires et des territoires dd’industrie, alors que le rapport de Valérie Nouvel attire l’attention sur le besoin d’accompagnement financier des projets de TDC (territoires Durables et Connectés) ».

 

Les préfets auront le dernier mot

En effet, la vice-présidente Transition et Adaptation au changement climatique du département de la Manche a remis au gouvernement, en octobre dernier, son rapport sur les actions concrètes à engager pour accélérer le passage à l’échelle des projets de TDC. Dans sa liste de préconisations, ce rapport mentionnait notamment l’importance de la possibilité d’ouvrir l’accès au fonds vert pour les projets de TDC, au motif que ces derniers font pleinement partie des stratégies de transition écologique des territoires.

 

« Toutefois, si la circulaire fait état des priorités ciblées par le fonds vert, cela ne signifie pas que les projets de TDC ne sont pas éligibles », poursuit Audrey Maurel, « pour y avoir accès, les collectivités devront démontrer pourquoi leurs projets de territoires intelligents s'inscrivent dans une finalité de transition écologique, de décarbonation et d'économie d'énergie, la décision reposant in fine sur l’appréciation des préfets ».

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