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Loi LOM, open data et MaaS : une opportunité pour les entreprises innovantes

Open data

Une tribune de Laurent Bidault, avocat au barreau de Paris et cofondateur de Novlaw Avocats, cabinet spécialisé en droit public et en droit de l’innovation.

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La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit qu’au 1er décembre 2021, les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilité (principalement les régions) devront veiller à l’existence d'un service d'information, à l'intention des usagers, portant sur l'ensemble des modes de déplacement sur leur territoire, de type Mobility as a Service (MaaS). Autrement dit, sur chaque territoire devra exister une application permettant aux usagers de se déplacer d’un point A à un point B, en lui proposant tous les moyens de transports gérés ou qui ont été conventionnés avec la collectivité : train, métro, bus, vélo en libre-service, trottinette électrique, voiture électrique ou encore covoiturage.

L’objectif de la LOM est donc d’accélérer le développement de solutions MaaS. Cependant, le développement des solutionsMaaS et l’efficacité de ces dernières supposent une ouverture large (open data) et une accessibilité libre et effective des données des services de transport du territoire, voire plus largement de tous les modes de déplacement.

 

Les données, un carburant de la création de valeur

Laurent Bidault, avocat au barreau de Paris et cofondateur de Novlaw Avocats

La loi Macron du 6 août 2015 a imposé déjà la publication des données des services réguliers de transport : informations sur les points d’arrêt, les horaires, sur l’accessibilité aux personnes handicapées, sur les incidents du réseau, sa disponibilité ou encore les tarifs. La LOM élargit l’ouverture deces données.

En effet, doivent être rendues accessibles et réutilisables, les données statiques, dynamiques et historiques sur les déplacements et la circulation des services de transports (lieu, itinéraires, calcul d’itinéraire, prix de billet,heures de passage, de départ et d’arrivée, perturbation). C’est également le cas des données relatives aux services de partage de véhicules, de vélosou de véhicules de déplacement personnel (vélo en libre-service, trottinette, free-floating).

Les données relatives aux points de recharge publics pour les véhicules électriques/hybrides rechargeables (comme la puissance des points ou les modalités de paiement) doivent également être rendues accessibles, ainsi que celles concernant les services decovoiturage et les données concernant l’accessibilité des servicesaux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Les données des véhicules individuels connectés ne sont, pour le moment, pas concernées.

 

Une ouverture large, neutre et gratuite pour encourager les start-up de la mobilité

Les données doivent être pouvoir être réutilisées de façon libre, gratuite et immédiate. A ce titre, la LOM prévoit que les données sont rendues accessibles sur une plate-forme unique et dans un formatpermettant leur exploitation et réutilisation.

Il est uniquement prévu le versement par l’utilisateur des données d’une compensation lorsqu’il sollicite une quantité importante de données ; cependant, il est prévu que le niveau de ce seuil ne soit pas fixé d’une façon qui freinerait « l’utilisation des données par les petits utilisateurs tels que notamment les start-up ou les structures associatives ».

Le double objectif de la LOM est donc à la fois, celui d’une l’ouverture large des données des services de mobilité et de favoriser le développement des services numériques de transport, et cela particulièrement pour les startups et entreprises innovantes de la mobilité.

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