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Caméras « augmentées » : la CNIL rappelle le cadre juridique applicable

Vidéoprotection

À l’issue d’une consultation publique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) présente sa position sur les conditions de déploiement des dispositifs de vidéo « augmentée » dans les lieux ouverts au public. Elle y rappelle le cadre juridique applicable actuellement et pointe les risques pour les droits et libertés des personnes.

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Face au développement de nouveaux logiciels d’intelligence artificielle, intégrés à des caméras, la CNIL appelle à la vigilance. Car certaines technologies peuvent sortir du cadre légal. Des dispositifs filment en effet la voie publique et sont capables de comptabiliser les piétons, voitures et vélos afin de les répertorier. Mais ils peuvent également recenser et catégoriser le genre et l’âge des personnes fréquentant un centre commercial par exemple. Le but : adapter les contenus publicitaires, la disposition des enseignes ou des produits.

 

Ces dispositifs, dits de vidéo « augmentée », n’ont toutefois pas la possibilité d’identifier les caractéristiques physiques ou comportementales d’un sujet et ne peuvent donc pas reconnaître un individu. Contrairement aux caméras biométriques, qui sont interdites par le règlement général sur la protection des données, RGPD, et la loi Informatique et Libertés.

 

Le risque d’une « surveillance généralisée »

Pour la commission, l’enjeu est toutefois de faire respecter les droits et libertés individuelles des personnes soumises à ces caméras « augmentées ». En janvier 2022, elle a lancé une consultation publique sur le sujet. Les citoyens, consommateurs, industriels, fournisseurs de solutions mais aussi chercheurs et associations ont ainsi pu s’exprimer. Des contributions qui ont ensuite permis de nourrir ses travaux et de rendre publique sa position, le 19 juillet.

 

Pour la CNIL, ces nouveaux outils génèrent de nombreuses données personnelles, potentiellement à l’insu des personnes filmées, et sont donc « par nature intrusifs. » Le risque majeur est la « surveillance généralisée », souligne l’organisme, qui souhaite « protéger les libertés d’aller et venir, d’expression, de réunion, mais également le droit de manifester ou la liberté de culte. » D’autant que les personnes ne peuvent généralement pas s’opposer à l’analyse de leurs images. Ce qui est contraire aux droits sur la protection des données.

 

Pourtant, aujourd’hui, aucun texte spécifique n’encadre l’usage des caméras intelligentes. Le Code de la sécurité intérieur fixe le cadre applicable aux dispositifs de vidéoprotection traditionnels mais n’est pas adapté à ces nouvelles technologies et n’en interdit pas le déploiement.

 

Selon le rapport de la CNIL, la suppression quasi-immédiate des images sources ou la production d’informations anonymes devraient être systématiques. Tandis que les dispositifs les plus intrusifs devraient être encadrés par une loi. « Notamment pour que les services de police, de l’État ou les collectivités territoriales ne soient pas autorisés à brancher des dispositifs d’analyse automatique sur les caméras de vidéoprotection, permettant de repérer des comportements contraires à l’ordre public ou des infractions », précise la commission dans sa position. Et, pour l’heure, la CNIL considère que « la mise en œuvre de caméras augmentées conduit fréquemment à limiter les droits des personnes filmées. »

 

Elle appelle donc la puissance publique à travailler sur un nouveau cadre réglementaire spécifique à ces dispositifs, afin de « tracer la ligne, au-delà du techniquement faisable, entre ce qu’il est souhaitable de faire d’un point de vue éthique et social et ce qui ne l’est pas dans une société démocratique ».

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