Les collectivités territoriales sont actuellement fortement impactées par l’explosion des prix sur les marchés de l’électricité et du gaz. Comme l’indique la FNCCR dans une récente analyse, elles subissent « des hausses très importantes, pouvant aller jusqu’à 300% pour l’électricité, qui grèvent lourdement leur budget ».

Dans ce contexte, bon nombre de syndicats d’énergie ont pris la décision de constituer des groupements de commandes afin de répondre aux besoins des acheteurs publics situés sur leur territoire. Mais, comme l’explique la FNCCR, « de récentes décisions administratives sont venues mettre à mal l’efficacité de ces groupements en complexifiant le recours par ces derniers à la technique de l’accord-cadre, privilégiée en matière d’achat d’énergie ».

Pour faire face à la situation, plusieurs collectivités envisagent désormais de conclure des PPA (Power Purchase Agreement). Il s’agit de contrats d’achat d’énergie renouvelable, généralement de long terme, conclus directement entre un producteur et un acheteur privé ou public, sans passer par un intermédiaire tel qu’un fournisseur d’énergie.

PPA : une solution et des questions

Selon France urbaine, les PPA pourraient renforcer la place des collectivités locales dans les projets de développement d’EnR. D’autant plus que ce type de contrats ne nécessite aucun soutien financier de l’Etat. Par ailleurs, leur stabilité à long terme offre une véritable visibilité aux contractants ainsi que des prix plus avantageux que ceux du marché européen de l’énergie.

Mais, en l’état actuel du droit, les règles de la commande publique (et en particulier celles relatives à la durée) rendent le recours aux PPA difficile pour les acteurs publics locaux. Du coup, nombre d’entre eux s’interrogent aujourd’hui sur le montage contractuel à mettre en œuvre pour passer un PPA.

Pour tenter de leur apporter une réponse, la FNCCR a passé en revue les différents montages de la commande publique existants afin de déterminer celui qui serait le plus adapté (marchés de partenariat, marché global de performance, concession, marché de fourniture).

Les préconisations de la FNCCR

Il ressort de cette analyse qu’en l’état du droit, les personnes publiques pourraient mobiliser les PPA selon les modalités suivantes :

- La collectivité acquiert l’installation : dans ce cas de figure, les montages de la commande publique apparaissant les plus adaptés sont le marché de partenariat et la concession de travaux.

- La collectivité n’acquiert pas l’installation : dans cette hypothèse, la FNCCR considère que les collectivités pourraient recourir à un marché public de fournitures en veillant, d’une part, à définir leurs besoins au moyen de spécifications techniques propres aux PPA et, d’autre part, à fixer la durée du marché en prenant en considération les besoins de l’acheteur en termes de visibilité sur les prix et de promotion de la transition énergétique.

Toutefois, dans l’attente d’un cadre législatif et réglementaire stabilisé, tout risque juridique ne peut pour l’instant être écarté. C’est la raison pour laquelle la FNCCR et France urbaine militent pour faire évoluer le droit, notamment en proposant différents amendements (introduction de nouveaux articles dans le code de l’énergie et celui de la commande publique) afin d’offrir un cadre juridique clair et sécurisé aux acheteurs publics qui souhaitent passer un PPA. Ces propositions d’amendements ont vocation à être déposées dans le cadre de l’examen des différents projets de loi annoncés pour l’été par le gouvernement.