Réunie le 31 janvier dernier au Sénat, la commission mixte paritaire sur le projet de loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) est parvenue à un accord au terme de négociations animées entre députés et sénateurs. Le nouveau texte est examiné cette semaine à l'Assemblée nationale et au Sénat, en vue de son adoption définitive. Cette loi ne modifie en rien le cadre législatif existant mais apporte plus de libertés dans son application, afin que les élus locaux puissent pratiquer les adaptations nécessaires en tenant compte des spécificités territoriales. Ainsi, la loi 3DS entérine plusieurs évolutions importantes. Citons notamment celles visant à :

- encadrer l'implantation d'éoliennes grâce aux plans locaux d'urbanisme.

- permettre aux communes de transférer des compétences « à la carte » à leur intercommunalité.

- garantir le transfert des routes nationales prioritairement aux départements, en intelligence avec les régions.

- renforcer l’application du principe de subsidiarité en soumettant l’exercice de la compétence « voirie » à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain, et en élargissant les possibilités de restitution aux communes de la compétence « tourisme ».

- renforcer le rôle du préfet de département dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et dans la gouvernance territoriale de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des agences de l’eau.

- assurer une meilleure représentation des élus locaux, notamment ruraux, au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et des conférences territoriales de l’action publique (CTAP).

- encourager les délégations de compétences entre collectivités en permettant aux EPCI à fiscalité propre de déléguer vers les départements et régions leurs compétences facultatives.

Un texte qui élargit le champ des possibles

Françoise Gatel, sénatrice d’Ile et Vilaine, co-rapporteure du texte de loi 3DS

En fait, la genèse de cette loi remonte aux lendemains de la crise des Gilets jaunes. Le président de la République avait alors entrepris plusieurs déplacements dans l’Hexagone pour écouter les mécontentements des citoyens. « Beaucoup d’entre eux résultaient de blocages et de dysfonctionnements issus des lois territoriales, notamment la loi NOTRe, et de la révision du périmètre des régions », explique Françoise Gatel, sénatrice d’Ile et Vilaine, co-rapporteure du texte de loi. En janvier 2020, à la demande d’Emmanuel Macron, le Sénat crée un groupe de travail qui présentera en juillet de la même année ses « 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales ».

Sur cette base, Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, initie alors le projet de loi 3DS. « Mais celui-ci a été longuement discuté car le Sénat regrettait sa timidité et souhaitait l’enrichir dans l’objectif d’améliorer l’efficacité de l’action publique jusqu’au dernier km », explique Françoise Gatel, « c’est désormais chose faite, ce texte ouvre un champ des possibles en venant corriger certaines limites du cadre législatif en vigueur, mais il doit surtout être le début d’une histoire se construisant sur la confiance entre les élus locaux et l’État ».