Quatre ans après la promulgation de la loi Climat et Résilience, la trajectoire de sobriété foncière est très largement intégrée dans les Schéma de cohérence territoriale (SCoT). Telle est la principale conclusion d’une récente consultation menée par la Fédération nationale des SCoT auprès des 447 territoires porteurs de SCoT en France. Rappelons que la SCoT est un outil de planification stratégique intercommunal, se présentant sous la forme d’un ensemble de documents d’urbanisme décrivant l’organisation spatiale et les grandes orientations de développement d’un bassin de vie ou d’une aire urbaine.

Quant à la loi Climat et Résilience de 2021, elle vise à adapter les règles d'urbanisme pour lutter contre l'étalement urbain et protéger les écosystèmes. Parmi ses principaux objectifs : diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols dans les dix ans à venir pour atteindre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050. Et d’ici 2031 : il faudra également diviser par deux la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Les SCoT ont l’obligation d’intégrer les objectifs fonciers de la loi Climat & Résilience d’ici le mois de février 2027. Où en sont les territoires porteurs de SCoT dans cette intégration ? « Les élus locaux ont largement travaillé sur l’intégration des objectifs de la loi Climat & résilience : 69,2 % des territoires sont en train de modifier leur document et 17,9 % ont prévu de le faire à court terme », indique l’étude de la Fédération nationale des SCoT (qui a obtenu les réponses de 303 structures sur 447, soit 67,8%).

Autre enseignement de cette consultation : 59,3% des SCoT ont déjà débattu leur projet d’aménagement stratégique qui intègre la trajectoire de sobriété foncière de la loi Climat & résilience. Seuls 16,8 % des territoires ont mis leur travail en pause, dont la moitié en raison de la proposition de loi TRACE (trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus) qui a été adoptée en mars dernier par le Sénat. Cette dernière laisse aux régions le soin de fixer leur propre trajectoire et leurs propres objectifs intermédiaires pour atteindre le ZAN en 2050. Initialement, l’objectif national était d’atteindre au moins 50 % en 2031.

Enfin, la très grande majorité des documents de SCoT, en cours de modification ou de révision, seront au stade de l’arrêt de projet avant les élections municipales d’avril 2026, note la fédération.

Un investissement de plus de 62 millions d'euros pour les territoires

La consultation chiffre également le coût de cette modification des documents d'urbanisme. « Au total, ce sont au moins 62 535 007 euros prévus dans les budgets actuels pour les élaborations, modifications simplifiées et révisions des SCoT, pour au moins 33 798 383 euros déjà engagés », relève l’étude. « Les collectivités ont engagé des budgets très variés selon la procédure suivie ou l’étendue de la couverture du SCoT. Si une modification simplifiée pour une "petite" collectivité nécessite un engagement limité (5000 euros), la révision du SCoT d'une Métropole peut atteindre 2 à 3 millions d’euros. Ces frais de mise à niveau pour intégrer les trajectoires de sobriété foncière actuelles sont déjà engagés, et ont représenté un coût lourd pour les collectivités. »

Pour Michel Heinrich, président de la Fédération nationale des SCoT : « Les résultats de cette consultation inédite révèlent que le bloc local a pris conscience des enjeux de la loi Climat et Résilience. Partout les élus locaux font évoluer leur stratégie d'aménagement, notamment pour faire face aux effets du dérèglement climatique. Les députés peuvent aujourd'hui les accompagner en répondant à leurs attentes : stabilité, fiscalité, financement et ingénierie. Ce sont là les véritables priorités ».

Les résultats de cette consultation sont en effet publiés alors que l'Assemblée nationale vient de déposer sa propre proposition de loi sur le sujet. En opposition à la loi TRACE du Sénat, la proposition de l’Assemblée nationale prévoit un retour aux échéances initialement planifiées par la loi Climat et Résilience. « Nous sommes favorables à cette proposition de loi de l’Assemblée car elle correspond au niveau d’avancement des SCoT », précise Stella Gass, directrice générale de la Fédération nationale des SCoT.