SMARTCITY
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Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente s’appliquent à la vente d’espace publicitaire sur Smartcitymag.fr, marque de MEDIA PARTNERS 360

Article 1- Application des Conditions Générales de Vente :
Tout achat d’espace publicitaire effectué par un annonceur ou par un intermédiaire, agissant en son nom et pour son compte en vertu d’un mandat écrit, auprès de MEDIA PARTNERS 360, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), de tarif et de règlement en vigueur. MEDIA PARTNERS 360, se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV, notamment afin de se conformer à l’évolution de la législation et ce, sous réserve d’en informer les annonceurs ou leurs mandataires une semaine avant la date d’entrée en vigueur.
Ces présentes CGV concernent l’ensemble de l’activité commerciale de MEDIA PARTNERS 360 liée à la vente d’espace publicitaire en ligne. La publicité commerciale, financière et institutionnelle diffusée sur Internet et commercialisée par MEDIA PARTNERS 360, est assujettie aux CGV ci-après.
Le fait que l’une des parties n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente, ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. Toute condition contraire posée par un annonceur ou son mandataire, figurant notamment dans leurs propres bons de commande et/ou dans leurs conditions générales d’achat, sera inopposable à MEDIA PARTNERS 360 à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part. Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en découlent, sont soumis au droit français.

Article 2– Définitions :
Annonceur : toute personne morale ou physique qui achète ou fait acheter de l’espace publicitaire auprès de MEDIA PARTNERS 360.
Mandataire : tout intermédiaire professionnel agissant au nom et pour le compte de l’annonceur dans le cadre d’un contrat de mandat écrit d’achat d’espace publicitaire.

Article 3– Mandat :
L’achat d’espace publicitaire peut être effectué directement par un annonceur ou, en son nom et pour son compte, par l’intermédiaire d’un mandataire. Au cas où l’annonceur aurait confié son achat d’espace à un mandataire, une attestation de mandat signée par l’annonceur et son mandataire devra accompagner l’ordre de publicité et préciser l’étendue du mandat accordé. Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’original de la facture sera envoyé à l’annonceur. Un exemplaire de la facture sera envoyé pour information au mandataire. L’annonceur s’engage à informer sans délai MEDIA PARTNERS 360, par lettre recommandée avec avis de réception, de toute modification relative au mandat qu’il a confié à son mandataire.

Article 4- Emplacements publicitaires :
Les espaces publicitaires proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de la réception par MEDIA PARTNERS 360 de l’ordre de publicité.

Article 5- Facturation et règlement :
Facturation et conditions de règlement de MEDIA PARTNERS 360 : l’annonceur est seul responsable du paiement des publicités parues aux conditions définies sur le tarif, même en cas de mandatement d’une agence. Le paiement ou l’avance effectués au mandataire ne le libère pas vis-à-vis de MEDIA PARTNERS 360. Le défaut d’exécution d’une ou plusieurs insertions ne donne droit à aucune indemnité et ne peut dispenser du paiement des annonces justifiées.
La publicité est payable à la remise de l’ordre. Tout retard de paiement entraînera :

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres insérés non encore facturés.
– Le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle insertion ou éventuellement la suspension de leur exécution.
– Une facturation d’intérêts de retard calculée sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, réglable à réception par chèque bancaire.
– En cas de non respect des Conditions Générales de Ventes en termes de délais de paiement, le versement du cumul de mandat est susceptible d’être remis en cause.
– Une majoration de plein droit du montant de la facture de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes CGV.
– L’exigibilité d’une indemnité de 15 % des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

Toutes taxes, présentes ou futures, sont à la charge de l’annonceur et facturées en sus. Toutes nos factures sont payables en Euros à Paris. En cas de contestation, les tribunaux Parisiens sont seuls compétents.

Article 6– Litiges :
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, et plus généralement de la formation et de l’exécution des ordres de publicité, sera portée devant les tribunaux de Paris, reconnus exclusivement compétents.

Article 7– Réserves :
1 - MEDIA PARTNERS 360 sera libérée de son obligation de diffuser la publicité de l’Annonceur par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou de circonstances ayant une cause externe indépendante du fait personnel de MEDIA PARTNERS 360. Dans ces circonstances, aucun retard ni défaut de diffusion de la publicité ne pourra justifier la résiliation de l’ordre par l’Annonceur ni donner lieu à indemnité quelconque. Toutefois, à titre de compensation, MEDIA PARTNERS 360 pourra, à sa convenance et selon les disponibilités de son planning, proposer à l’Annonceur la prorogation de la durée de diffusion de la publicité à raison de la durée du retard de diffusion causée par de telles circonstances, ou d’autres formes d’espaces publicitaires sur le site internet (Smartcitymag.fr).
Pour l’application de la présente clause, devront être considérées comme cas de force majeure les cas suivants : la guerre, l’émeute, la grève, les destructions de matériels sans qu’il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d’éviter ces destructions, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat ou à la libre circulation, la défaillance du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement du réseau Internet, ainsi que d’un dysfonctionnement du « Ad server », ainsi que les cas retenus par la jurisprudence usuelle des tribunaux français en la matière.

2 – Les obligations souscrites par MEDIA PARTNERS 360 à l’occasion d’un ordre de publicité ne peuvent l’être que vis-à-vis d’un Annonceur. En conséquence, MEDIA PARTNERS 360 ne peut être tenu à aucune obligation de quelque nature que ce soit vis-à-vis d’un Mandataire.

3 – Les marques, qui sont la propriété de MEDIA PARTNERS 360 ne peuvent être utilisées dans une annonce publicitaire, comme d’aucune autre façon, sans une autorisation préalable écrite de MEDIA PARTNERS 360.

Article 8 – Ordre de publicité :

Ordre de publicité : Tout achat d’espace publicitaire sur un site Internet commercialisé par MEDIA PARTNERS 360 (ici Smartcitymag.fr) fait l’objet d’un ordre de publicité. Il s’agit d’un document signé par MEDIA PARTNERS 360 qu’elle adresse à l’Annonceur (ou son Mandataire) en réponse à la demande de réservation d’espace publicitaire de ce dernier, et compte tenu des disponibilités du planning de MEDIA PARTNERS 360.

Confirmation d’ordre de publicité : ordre de publicité dûment contresigné par l’Annonceur ou son Mandataire qui est renvoyé à MEDIA PARTNERS 360.
Toute demande de réservation d’espace publicitaire adressée à MEDIA PARTNERS 360 par l’Annonceur ou son Mandataire doit préciser la période de diffusion souhaitée ainsi que la marque du produit ou du service objet du message publicitaire. Elle est adressée au moins 4 jours avant la date de première mise en ligne de la publicité.
La confirmation d’ordre de publicité doit être retournée par l’Annonceur ou son Mandataire sous 3 jours avant la date de mise en ligne de la campagne. A défaut, l’ordre pourra ne pas être enregistré par MEDIA PARTNERS 360.
Toute confirmation d’ordre de publicité non signée par l’Annonceur ou son Mandataire ne sera pas prise en compte par MEDIA PARTNERS 360.
En cas d’existence d’un Mandataire, l’acceptation de la confirmation d’ordre par MEDIA PARTNERS 360 sera subordonnée à la communication préalable par le Mandataire soit du contrat de mandat le liant à l’Annonceur, soit de la lettre d’accréditation de Mandataire mentionnant l’existence de ce mandat et les conditions de facturation et de règlement qui y sont prévues. Le contrat de mandat, comme la lettre d’accréditation seront réputés être maintenus en vigueur jusqu’à notification écrite par l’Annonceur à MEDIA PARTNERS 360 de leur résiliation.

Article 9 – Messages publicitaires :
Les messages publicitaires sont rédigés en langue française avec, le cas échéant, une traduction, en application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Tout message publicitaire doit être clairement présenté comme une publicité et identifier l’Annonceur.
Les textes et annonces paraissent sous la seule responsabilité de l’Annonceur et de son Mandataire. Ces derniers garantissent en conséquence solidairement MEDIA PARTNERS 360 contre toute action ayant pour cause le contenu du message publicitaire diffusé sur l’un ou l’autre des sites Internet, commercialisés par MEDIA PARTNERS 360 (ici smartcitymag.fr), sa présentation, et généralement, l’exécution de l’ordre de publicité.
MEDIA PARTNERS 360 sera en droit de refuser ou de suspendre toute publicité et/ou tout lien hypertexte renvoyant vers le site de l’Annonceur qui serait contraire aux intérêts matériels ou moraux du site internet (ici Smartcitymag.fr).
MEDIA PARTNERS 360 étant seul juge et n’ayant pas à indiquer les raisons de son refus ou de la suspension ;
Le refus ou la suspension de la publicité par MEDIA PARTNERS 360 ne saurait faire naître aucun droit à indemnité au profit de l’Annonceur (et/ou de son Mandataire) et ne saurait dispenser ce dernier du paiement des publicités déjà diffusées.

Article 10 – Tarifs :
Les ordres de publicité sont facturés TTC aux tarifs en vigueur communiqués sur demande.
MEDIA PARTNERS 360 se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs en vigueur et leurs conditions d’application, respectant un préavis d’une semaine. Le prix tarif comprend une mise en ligne, ainsi que, le cas échéant, une modification des créations de la campagne au maximum par période de 15 jours.
Le prix tarif comprend également, la possibilité pour l’Annonceur de créer un lien hypertexte renvoyant vers son site Internet et d’avoir accès aux statistiques de sa campagne publicitaire.
En cas de baisse des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à tout ordre de publicité établi après leur publication sur le site (Smartcitymag.fr). En cas de hausse des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à tout ordre de publicité dont la confirmation sera reçue après un mois suivant la publication de ces nouveaux tarifs sur le site.

Article 11 – Exécution des ordres de publicité :
1 – Eléments techniques : Les éléments techniques, y compris le visuel des bandeaux pour toute image hébergée par un autre serveur (« Redirect »), doivent impérativement être mis à disposition de MEDIA PARTNERS 360 au plus tard trois (3) jours avant la date de première mise en ligne stipulée à l’ordre de publicité, sous un format conforme aux spécifications techniques fixées par MEDIA PARTNERS 360.
Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de création par le client.
La responsabilité de MEDIA PARTNERS 360 ne saurait être engagée en cas de défaillance dans la représentation des éléments du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement du réseau Internet, ainsi que d’un dysfonctionnement du « Ad server », qui sont assimilés à des cas de force majeure.
2 – Emplacement publicitaire : Les espaces publicitaires proposés par MEDIA PARTNERS 360 dans l’ordre de publicité s’entendent toujours sous réserve du nombre de pages vues au moment de la réception de la confirmation de l’ordre de publicité.
Dans le cas où l’emplacement publicitaire proposé dans l’ordre de publicité ne pourrait être respecté, MEDIA PARTNERS 360 fera ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de l’Annonceur un autre emplacement de valeur équivalente. Si l’emplacement ainsi proposé ne convenait pas à l’Annonceur, ce dernier serait en droit d’annuler son ordre, sans indemnité.

3 – Messages publicitaires – Modifications : En dehors d’une mise en ligne, ainsi que d’une modification des créations de la campagne de publicité de l’Annonceur par période de 15 jours, MEDIA PARTNERS 360 se réserve le droit de refuser toute nouvelle mise en ligne et/ou modification de création(s) demandée par l’Annonceur. En cas d’acceptation de MEDIA PARTNERS 360, la nouvelle mise en ligne, ou la modification de création(s) pourra donner lieu à une majoration de 10 % du prix de la publicité.
4 – Annulation d’ordre de publicité : Toute demande d’annulation d’un ordre de publicité pour être acceptée doit être adressée par écrit à MEDIA PARTNERS 360.
Si la demande d’annulation de l’Annonceur intervient :
a) Jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de diffusion : pas de frais
b) De 15 jours à 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 40 % à 60 % du montant de l’Ordre d’Insertion annulé
c) Moins de 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 70 % à 90 % du montant de l’Ordre d’Insertion annulé
5 – Suspension de publicité : En cas de demande d’un Annonceur pour une suspension de la diffusion de la publicité, l’ordre de publicité sera annulé par MEDIA PARTNERS 360 et l’intégralité du prix de la publicité considérée sera néanmoins facturé à l’Annonceur.
6 - Frais de décalage de campagne :
a) Jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de diffusion : pas de frais
b) De 15 jours à 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 20 % à 40 % du montant de l’Ordre d’Insertion décalé
c) Moins de 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 40 % à 60 % du montant de l’Ordre d’Insertion décalé
Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de création par le client.

Article 12 – Réclamation :
Il est entendu que l’outil de gestion de campagne de MEDIA PARTNERS 360 fera foi entre les Parties. Toute réclamation relative à la diffusion d’une campagne ne pourra être prise en compte par MEDIA PARTNERS 360 si elle n’est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement par l’annonceur et MEDIA PARTNERS 360. Les réclamations, quelle qu’en soit la nature ne seront reçues que par écrit et dans un délai maximum de quinze jours après la date de la facture.

Article 13 – Insertion des Tags au sein des publicités
– L’annonceur est tenu d’informer MEDIA PARTNERS 360 et d’obtenir son consentement exprès préalable avant toute insertion dans les créations publicitaires de tags qui viseraient à recueillir les données de connexion des internautes.
– L’annonceur s’engage à ne collecter aucune donnée personnelle (au sens de la définition de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière mise à jour dite « Loi Informatiques et Libertés », en ce compris toute donnée dite « sensible ») par l’intermédiaire de ces tags ; étant précisé que l’annonceur est seul responsable de toute faille de sécurité relative à ces tags.
– MEDIA PARTNERS 360 se réserve le droit de modifier ou désactiver à tout moment, sur ses emplacements publicitaires, un ou plusieurs tags de l’annonceur.
– L’annonceur doit permettre à MEDIA PARTNERS 360 d’accéder aux données techniques collectées au moyen de ces tags, par la mise en place d’accès à un outil de tracking en temps réel. L’annonceur est responsable du bon fonctionnement de cet outil et devra remédier à tout dysfonctionnement qui lui serait notifié par MEDIA PARTNERS 360.
– Il est expressément convenu que les données collectées au moyen de ces tags ne sont pas opposables à MEDIA PARTNERS 360.

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Service commercial
christine.doussot@smartcitymag.fr
Tél. + 33 769 21 82 45

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